Domaines d'intervention
Copropriété :
- procédures contentieuses touchant à l'application de la Loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application (annulation de procès-verbaux d’Assemblée Générale, annexion de parties communes, infraction au règlement de copropriété etc.)
- action en responsabilité du Syndicat des Copropriétaires et/ou du Syndic ;
- procédures de recouvrement de charges de copropriété, de contestation de charges ;
- assistance des syndicats de copropriétaires et/ou des conseils syndicaux, conseils, etc.
Baux commerciaux et professionnels :
- action en résiliation judicaire ou en acquisition de clause résolutoire ;
- action en paiement des loyers ;
- expulsion ;
- congé ;
- fixation de l'indemnité d’éviction ;
- fixation du loyer renouvelé, plafonnement - déplafonnement, déspécialisation ;
- assistance devant la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux ;
- rédactions de baux commerciaux ou civils professionnels, d’avenants ;
- négociation ;
- cession/acquisition de droit au bail etc.
Baux d’habitation :
- action en résiliation judicaire ou en acquisition de clause résolutoire ;
- action en paiement des loyers ;
- expulsion ;
- congé ;
- fixation du loyer renouvelé ;
- assistance devant la commission départementale de conciliation en matière de baux d'habitation ;
- rédaction de baux d'habitation, d'avenants etc.
Construction :
- responsabilité civile des constructeurs ;
- assurance dommages-ouvrage ;
- assurance décennale ;
- litiges VEFA ou CCMI ;
- expertises (amiable et/ou judiciaire), etc.
Famille :
- divorce ;
- séparation ;
- adoption ;
- succession, etc.
Société - Droit commercial :
- création et immatriculation de sociétés ;
- rédaction et modification de statuts ;
- dissolution ;
- procédures collectives ;
- cessions/acquisition de fonds de commerce etc.