Domaines d'intervention

Copropriété :

  • procédures contentieuses touchant à l'application de la Loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application (annulation de procès-verbaux d’Assemblée Générale, annexion de parties communes, infraction au règlement de copropriété etc.)
  • action en responsabilité du Syndicat des Copropriétaires et/ou du Syndic ;
  • procédures de recouvrement de charges de copropriété, de contestation de charges ;
  • assistance des syndicats de copropriétaires et/ou des conseils syndicaux, conseils, etc. 

Baux commerciaux et professionnels : 

  • action en résiliation judicaire ou en acquisition de clause résolutoire ;
  • action en paiement des loyers ;
  • expulsion ;
  • congé ;
  • fixation de l'indemnité d’éviction ;
  • fixation du loyer renouvelé, plafonnement - déplafonnement, déspécialisation ;
  • assistance devant la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux ;
  • rédactions de baux commerciaux ou civils professionnels, d’avenants ;
  • négociation ;
  • cession/acquisition de droit au bail etc.

Baux d’habitation :

  • action en résiliation judicaire ou en acquisition de clause résolutoire ;
  • action en paiement des loyers ;
  • expulsion ;
  • congé ;
  • fixation du loyer renouvelé ;
  • assistance devant la commission départementale de conciliation en matière de baux d'habitation ;
  • rédaction de baux d'habitation, d'avenants etc.

Construction :

  • responsabilité civile des constructeurs ;
  • assurance dommages-ouvrage ;
  • assurance décennale ;
  • litiges VEFA ou CCMI ;
  • expertises (amiable et/ou judiciaire), etc.

Famille :

  • divorce ;
  • séparation ;
  • adoption ;
  • succession, etc.

Société - Droit commercial :

  • création et immatriculation de sociétés ;
  • rédaction et modification de statuts ;
  • dissolution ;
  • procédures collectives ;
  • cessions/acquisition de fonds de commerce etc.